Conditions générales de vente (CGV)
1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre l'IEFT Suisse et les participants à l'une des formations organisées par l'IEFT Suisse. Les parties contractantes sont l'IEFT Suisse, représentée par Dr. phil. Marille Sutter et la personne physique (ci-après dénommée participant(e)) qui s'inscrit ou se fait inscrire.
Les participants sont toutes les personnes qui se sont inscrites à une formation dans les délais impartis via le formulaire d'inscription en ligne. Les conditions générales s'appliquent à toutes les formations de l'IEFT Suisse et à toutes les relations contractuelles entre l'IEFT Suisse et les participants.
Les formations continues peuvent être définies comme suit :
Les cours d'introduction sont des offres qui durent généralement deux jours.
Les masterclasses/ateliers sont des offres de formation avancée qui durent deux à trois jours.
Les formations de base sont des formations continues sur une période prédéfinie pouvant aller jusqu'à deux ans.
2. Inscription
L'inscription au cours se fait via le formulaire d'inscription en ligne. L'inscription doit être effectuée dans les délais impartis. Les inscriptions sont prises en compte dans l'ordre d'arrivée. Pour les événements où des places sont disponibles, il est également possible de s'inscrire à court terme. L'inscription est considérée comme ferme et définitive.
Pour les formations de base, l'IEFT Suisse vérifie si les conditions d'inscription sont respectées. L'inscription est définitive pour les deux parties dès que le contrat de formation signé a été retourné et que les frais d'inscription ont été versés.
3. Frais de cours
Les frais de cours et les remises pour les inscriptions anticipées sont publiés sur le site Internet. Les frais de cours couvrent les coûts des cours. Les frais de voyage et d'hébergement ne sont pas inclus.
4. Réductions pour les inscriptions anticipées
Pour avoir droit au rabais d'inscription anticipée, l'inscription obligatoire (voir point 2) doit être terminée avant la date correspondante du rabais d'inscription anticipée. La date déterminante est la date
du cachet de la poste indiquant que le contrat a été renvoyé.
5. Paiement des frais de cours
La facture pour les frais de cours est envoyée après l'inscription. La date de paiement qui y est indiquée est contraignante. Le non-paiement des frais de cours n'est pas considéré comme une annulation. Après deux rappels, des frais de rappel de 50 CHF sont appliqués.
6. Conditions d'annulation
Cours d'introduction / Masterclasses / Ateliers : L'annulation de l'inscription ferme par le participant est possible jusqu'à 90 jours avant le début du cours. Dans ce cas, seuls
les frais administratifs d'un montant de 50 CHF sont facturés. Si l'annulation intervient moins de 90 jours avant le début du cours, le montant total du cours sera facturé. Il est possible de se faire remplacer.
Formations de base : L'annulation de l'inscription ferme par le/la participant(e) est possible jusqu'à 180 jours (6 mois) avant le début de la formation. Dans ce cas, seuls les frais administratifs de 50 CHF seront facturés. Si l'annulation intervient moins de 180 jours avant le début de la formation, le premier versement sera facturé. Il est possible de se faire remplacer.
Vous trouverez des conditions d'annulation différentes sur le site web.
7. Réalisation de l'enseignement / formes d'enseignement
Un cours se déroule en présentiel, sauf s'il est explicitement annoncé comme webinaire. Si le cours en présentiel n'est pas possible (par exemple en raison d'une décision des autorités, d'une maladie de l'intervenant ou autre), l'IEFT Suisse se réserve le droit d'organiser le cours sous forme de webinaire. Les deux formes d'enseignement (cours en classe / webinaire) doivent être considérées comme équivalentes. Si la situation l'exige (par exemple, en raison de décalages horaires), de légères modifications des horaires / dates doivent être acceptées. Aucun ajustement de prix ne peut être invoqué en raison de ces modifications mineures des horaires de cours. Si le changement de mode d'enseignement est liée à une réduction claire des coûts, l'IEFT Suisse se réserve le droit de réduire le prix.
Les conditions extérieures et les dispositions légales sont déterminantes pour le mode d'organisation des cours.
8. Cours par webinaire
L'accès au webinaire n'est autorisé qu'aux personnes inscrites. Pour des raisons de protection des données et de droits d'auteur, il est strictement interdit d'enregistrer le webinaire de quelque manière que ce soit.
9. Interruption de cours
Cours d'introduction / Masterclasses / Ateliers : Pour les cours de plusieurs jours, en cas d'absence pour cause de maladie, d'accident ou de grossesse (attestée par un certificat médical), le participant a droit à une interruption et à un transfert vers un cours ultérieur équivalent, à condition que celui-ci soit annoncé par l'IEFCE et que des places sont disponibles.
Formations de base : Les jours de cours manqués ne peuvent généralement pas être rattrapés. Les remboursements pour les jours de cours manqués ne sont pas possibles. Dans des cas impératifs tels que maladie, accident, grossesse ou naissance (attestés par un certificat médical), certains jours de cours équivalents peuvent être rattrapés lors de la prochaine formation de base, si celle-ci est organisée par l'IEFT Suisse et que des places sont disponibles.
10. Organisation des cours / réalisation
Les places de cours sont attribuées dans l'ordre des inscriptions. Le nombre de participants est limité. Si le nombre de participants est insuffisant, l'IEFT Suisse se réserve le droit d'annuler la formation. Il en va de même en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, les contributions déjà versées seront intégralement remboursées.
Vous trouverez les conditions d'admission dans la description de chaque cours sur le site web. En général, une journée de formation continue comprend entre 6 et 7 unités d'enseignement de 60 minutes chacune. La structuration de la journée est du ressort des enseignants. Les horaires de base sont indiqués dans la description du cours.
11. Supports de cours
Les supports de cours sont distribués lors du cours ou envoyés par e-mail. Les droits de reproduction des supports de cours restent la propriété des enseignants. Les principes juridiques usuels concernant les droits de copie
doivent être respectés par les participants.
12 Attestation de formation continue et certification
Après avoir suivi une formation, vous recevrez une attestation de formation continue. Formations de base : Pour la certification isEFT, les contenus de formation définis dans le contrat doivent être remplis (leçons théoriques, supervisions, diplôme). Pour la certification, au moins 90% des leçons théoriques doivent être suivies. Les leçons manquées ne peuvent généralement pas être rattrapées (cf. point 9).
13. Protection des données / secret professionnel
L'IEFT Suisse attache une grande importance à la protection des droits de la personne. Ceux-ci sont consignés dans le règlement sur la protection des données.
Le/la participant(e) s'engage, même après la fin du contrat, à garder le secret vis-à-vis de tiers sur toutes les informations personnelles concernant d'autres participant(e)s ou patients(es).
Les participants sont responsables du respect des obligations légales de diligence en ce qui concerne les enregistrements vidéo des séances de thérapie pour la supervision. Ils sont notamment tenus de conserver de tels enregistrements sur des supports de données cryptés, d'informer les patients de l'usage qui sera fait de l'enregistrement et d'obtenir leur accord écrit à cet effet. Les enregistrements doivent être effacés après la supervision. La transmission de données sensibles ne peut se faire que par le biais d'une adresse e-mail sécurisée et les données ne peuvent être téléchargées par les participants sur le serveur de l'IEFT Suisse que sous forme cryptée.
14. Couverture d'assurance
La couverture d'assurance est du ressort des participants. Pour toutes les formations et manifestations organisées par l'IEFT Suisse, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages, de vol ou de perte.
15. Changements de programme et de prix
Les modifications de programme et de prix ainsi que les modifications des conditions générales de vente restent réservées.
Institut Suisse pour la thérapie centrée sur les émotions IEFT
Mise à jour du 01.03.2023